Légal
Règlement relatif à la mise en œuvre d’une consultation citoyenne à Oupeye portant sur l’opportunité d’installer des distributeurs de billets
Dernière mise à jour : 28 novembre 2025
groups 1 : Organisation de la consultation citoyenne
Article 1 : Sur proposition du Collège communal, le Conseil communal peut décider d’organiser une consultation citoyenne sur des matières relevant de l’intérêt communal. Cette consultation n’est pas une consultation populaire au sens des articles L1141-1 à L1141-13 du CDLD, mais elle en respecte l’esprit et le présent règlement.
Article 2 : La ou les questions doivent être formulées clairement et permettre une réponse par « Oui » ou « Non »
task 2 : Objet de la consultation
Article 3 : La consultation de la population porte sur l’installation de distributeurs de billets dans chaque village de l'entité.
badge 3 : Participants
Article 4 : Peuvent voter les citoyens âgés de 16 ans accomplis et plus et inscrits au registre de la population de la commune d’Oupeye.
Article 5 : La liste des participants est arrêtée par le Collège communal le premier jour du mois précédant le début de la consultation citoyenne, soit le 1er novembre.
Article 6 : Les citoyens inscrits au registre de la population après cette date ne peuvent pas participer.
campaign 4 : Publicité et information
Article 7 : Les participants sont informés et invités à voter via la diffusion d’une brochure explicative insérée :
- check_circle Dans l'Echo d'Oupeye, dans les bulletins de septembre et de novembre ;
- check_circle Sur le site communal, au moins trois mois avant la consultation ;
- check_circle Sur la plateforme citoyenne de la Commune, au moins trois mois avant la consultation ;
- check_circle Via la newsletter communale.
- check_circle La brochure présente le projet soumis à la consultation de manière objective en présentant les avantages du projet et les éventuels risques. Les modalités de participation figurant en annexe 1 sont également présentées dans la brochure.
Article 8 : Les questions sur la consultation peuvent être adressées au service Participation citoyenne par e-mail (citoyennete@oupeye.be) ou par téléphone (04.267.07.62).
event 5 : Période de consultation
Article 9 : La consultation citoyenne est organisée du 1er au 14 décembre 2025.
how_to_vote 6 : Modalités de vote
Article 10 : Afin de favoriser la participation de tous, le vote peut se faire en ligne sur la plateforme citoyenne citoyen.oupeye.be ou par bulletin papier à la Bibliothèque d’Oupeye ou à l’Administration communale selon les horaires d’ouverture habituels, à savoir :
- chevron_right De 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 du lundi au jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h à l'Administration communale.
- chevron_right De 13h à 18h le mardi, le jeudi et le vendredi, le mercredi de 9 à 12h et de 14 à 18h et le samedi de 9h à 13h à la Bibliothèque d'Oupeye.
Article 11 : Le vote, qu’il soit en ligne ou papier, est sécurisé, anonyme, et unique.
rule 7 : Dépouillement des bulletins de vote
Article 12 : Les bulletins (papier et électroniques) ne sont dépouillés que si au moins 10 % des participants ont pris part à la consultation.
Article 13 : Si le taux de participation de 10% est atteint, les résultats seront dépouillés dans la semaine qui suit la consultation, soit à partir du 15 décembre.
bar_chart 8 : Résultats
Article 14 : Le système fournit automatiquement le nombre de votes favorables et défavorables. Le procès-verbal de recensement des résultats est présenté au Conseil communal lors de la réunion qui suit la consultation.
Article 15 : Si la majorité (50% +1) répond « Oui », le Conseil communal étudie les pistes de mise en œuvre. Si la majorité répond « Non », il lui appartient de décider s’il donne ou non suite à la consultation, en motivant son choix.
privacy_tip 9 : Protection des données
Article 16 : Toutes les données personnelles utilisées pour l’organisation de la consultation citoyenne sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le traitement de ces données est limité à l’organisation de la consultation conformément à l’article 5.1.b du RGPD.
Article 17 : La procédure technique de vote en ligne et papier décrite en annexe 1 garantit :
- check_circle que chaque citoyen ne peut voter qu'une seule fois ;
- check_circle que les données sont traitées de manière confidentielle ;
- check_circle que l'identité et le choix de vote ne peuvent jamais être associés ;
- check_circle que toutes les données sont protégées et utilisées uniquement pour garantir la fiabilité et la transparence de la consultation.
Article 18 : Conformément à l’article 5.1.e du RGPD, la durée de conservation des données est limitée à trois mois après la fin de la consultation.
description Annexe 1- Procédure technique de vote en ligne et sur papier
how_to_vote 1. Vote en ligne
Le vote en ligne sur la plateforme citoyenne (citoyen.oupeye.be) suit les étapes suivantes :
- L'électeur encode son numéro de registre national (NN).
- Le système vérifie qu'il figure bien sur la liste des participants.
- Le NN est crypté et comparé à la base de données.
- Si un vote a déjà été enregistré avec ce NN, un message « Vote déjà encodé » s'affiche. Sinon, le NN crypté est enregistré et le vote validé.
- Génération et partage d'identifiants anonymisés entre la Commune et le développeur.
- Création d'un identifiant unique non réversible à partir du NN (ex. : HMAC-SHA256 + clé secrète).
- Mise à disposition d'un webservice sécurisé pour accéder aux identifiants anonymisés.
- Partage de la clé secrète par clé USB ou fichier compressé protégé par mot de passe, transmis par un autre canal.
- Suppression immédiate des données sensibles après usage.
- Aucun lien entre le vote et l'identité réelle.
- Stockage exclusif de l'identifiant anonymisé.
- Changement des clés secrètes à chaque session de vote.
- Audit de sécurité et tests d'intrusion réguliers.
- Conformité avec le RGPD et validation par le DPO communal.
- Politique de confidentialité.
- Explications sur le fonctionnement de la consultation.
- Droits des citoyens.
- Confirmation que le NN est bien dans la base des participants via la clé secrète.
- Hashage du NN anonymisé avec une clé secrète (« pepper ») stockée sur le serveur.
- Vérification qu'aucun vote précédent n'a été enregistré avec cet identifiant.
print 2. Vote sur papier
Le vote sur papier suit une procédure similaire :
- Le participant se présente avec sa carte d'identité.
- Les agents communaux (Bibliothèque ou Administration) encodent le NN sur la plateforme informatique.
- Vérification que le citoyen est inscrit sur la liste des participants.
- Un bulletin est alors délivré au participant qu'il remplit dans un isoloir et qu'il dépose dans l'urne prévue.
- Cryptage du NN et comparaison avec la base.
- Message « Vote déjà encodé » si un vote existe déjà. Sinon, enregistrement du NN crypté et validation du vote.
- Les agents chargés de l'encodage sont formés à l'utilisation de la plateforme et aux mesures de protection des données.
Remarque : L’ensemble de ces mesures garantit la confidentialité des votes, l’impossibilité de voter deux fois, et l’absence de tout lien direct entre un électeur et son choix.